Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales régissent la vente des abonnements proposés par IPTV France Pro sur le site iptv-france-4k.fr. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Article 2 — Nature du service

IPTV France Pro fournit un accès technique à des flux de télévision par Internet diffusés par des tiers. Nous n'hébergeons, ne produisons et ne stockons aucun contenu audiovisuel. L'abonné reconnaît que le service ne lui cède aucun droit de diffusion et qu'il lui appartient de vérifier la conformité de son usage à la législation applicable dans son pays de résidence.

Article 3 — Formules et tarifs

Les formules proposées, toutes taxes comprises, sont les suivantes :

3 mois — 29,99 € (10,00 €/mois)
6 mois — 39,99 € (6,67 €/mois)
12 mois — 49,99 € (4,17 €/mois)
24 mois — 89,99 € (3,75 €/mois)

Toutes les formules donnent accès au même catalogue de chaînes, à la même qualité d'image, au même support et à un flux simultané unique. Seule la durée de l'abonnement varie. Les prix affichés sont fermes au moment de la commande.

Article 4 — Commande et paiement

Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire et le virement. Le paiement est exigible à la commande. Aucune donnée bancaire n'est conservée par IPTV France Pro.

Aucune reconduction tacite n'est appliquée. L'abonnement prend fin automatiquement au terme de la période souscrite.

Article 5 — Activation

Les identifiants sont transmis par e-mail dans un délai indicatif de 1 minute après validation du paiement. En cas de non-réception dans l'heure, l'abonné est invité à vérifier ses courriers indésirables puis à contacter le support, joignable 24 h/24.

Article 6 — Obligations de l'abonné

Ne pas revendre, partager ou diffuser publiquement ses identifiants.
Se limiter à un seul flux en simultané.
Disposer d'une connexion Internet suffisante (8 Mb/s minimum, 25 Mb/s pour la 4K).
S'assurer de la conformité de son usage à la législation applicable.

Tout partage d'identifiants constaté entraîne la suspension immédiate et définitive de l'accès, sans remboursement.

Article 7 — Disponibilité du service

IPTV France Pro s'engage à une obligation de moyens et vise une disponibilité de 99,9 %. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, ou du fait de causes extérieures (défaillance du réseau de l'abonné, panne d'un fournisseur tiers, force majeure). Ces interruptions n'ouvrent pas droit à indemnisation, mais peuvent donner lieu à une prolongation de l'abonnement à la discrétion du support.

Article 8 — Droit de rétractation et remboursement

S'agissant d'un contenu numérique fourni immédiatement, le droit de rétractation légal ne s'applique pas dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord de l'abonné.

IPTV France Pro applique néanmoins une garantie satisfait ou remboursé volontaire, dont les modalités sont détaillées dans notre politique de remboursement.

Article 9 — Résiliation

L'abonnement s'achève de plein droit au terme de la période souscrite, sans démarche.IPTV France Pro se réserve le droit de suspendre sans préavis tout compte en infraction avec l'article 6.

Article 10 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité auprès du support avant toute action contentieuse.